En application des dispositions de l’article 1521-III.1 du Code Général des Impôts (CGI), le conseil communautaire de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a la faculté d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les locaux à usage industriel ou commercial des entreprises qui le sollicitent et justifient ne pas recourir au service de collecte mis en place par l’intercommunalité.
Qui est concerné ?
Tout professionnel en activité, propriétaire ou locataire d’un local à usage industriel ou commercial, peut déposer une demande d’exonération s’il n’a pas recours au service de la Communauté de Communes pour collecter les ordures ménagères et assimilées et les emballages et si il justifie du traitement de ces déchets par un prestataire privé.
Il est précisé que les déchets industriels banaux et les déchets spéciaux liés à l’activité des entreprises n’étant pas des ordures ménagères et assimilées ou des emballages ne sont pas concernées car ils font obligatoirement l’objet d’une collecte spécifique par un prestataire spécialisé missionné par l’entreprise.
Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’exonération.
Calendrier de demande
Les demandes pour l’année 2027 doivent être déposées au plus tard le mardi 15 septembre 2026 à minuit par voie postale ou courrier électronique à l’adresse : ambassadeursdutri@cc-chateaubriant-derval.fr
Pièces obligatoires à fournir
L’entreprise doit fournir :
- Une demande par courrier signé du dirigeant ou gérant de la société.
- Un justificatif du prestataire privé collectant les ordures ménagères et assimilées et les emballages (attestation(s), contrat(s) ou facture(s) récente(s)) pour le compte de la société.
Toute demande incomplète ou hors délai sera systématiquement rejetée.
Instruction et décision
Le dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation automatique. Seul le conseil communautaire est habilité à statuer sur les exonérations.
La liste des locaux à usage industriel ou commercial exonérés est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes dans la rubrique « Publication des Actes de la Collectivité » à partir de la 2e quinzaine d’octobre, après délibération du conseil communautaire.