Zones AFR
Les zones d’aide à finalité régionale ou zones AFR correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté. Consultez la carte interactive des communes classées en zones AFR en France pour la période 2022-2027.
Des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois peuvent notamment prendre la forme d’avantages fiscaux.
Lien utile :
Dispositif FRR (France Ruralité Revitalisation)
Entrepreneuse, entrepreneur ? Vous avez envie d’implanter votre activité sur le territoire de la Communauté de Communes Châteaubriant – Derval ?
Depuis le 31 juillet 2024, en vous installant sur le territoire, vous pouvez bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales et sociales les cinq premières années de votre entreprise sous réserve de certains critères d’éligibilité.
Pour les exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Employer au moins 11 salariés,
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- Avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situées dans une zone FRR,
- Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition,
- Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100% avant d’être réduites de manière dégressive les trois années suivantes (75%, 50% puis 25%).
Pour les exonérations sociales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Employer moins de 50 salariés,
- Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale,
- Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD de moins de 12 mois),
- Ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Le zonage FRR est révisé tous les 6 ans.
Liens utiles :
- Entreprendre.servicepublic.fr : Fiscalités et contributions sociales